ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par S’GLAS auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.sglas.fr, à savoir : des objets d’art de la table ainsi que des accessoires dérivés.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par S’Glàs constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
S’glàs
7, rue Lothaire
67200 STRASBOURG
Les produits présents sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse et DOM-TOM.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander en se rendant sur la page d’achat du site www.sglas.fr.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu‘indiqué sur le site du Vendeur. Ils comprennent les frais de traitement, d‘expédition, de transport et de livraison. Pour les territoires DOM-TOM et Corse la différence des frais de transport sera facturée en supplément à l’Acheteur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Au préalable de la confirmation de sa commande, un récapitulatif d’achat et du prix correspondant sera proposé et soumis à validation à l’Acheteur. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l‘Acheteur. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes :
VISA
MASTERCARD
CARTE BLEUE
Le paiement s’effectue par le biais du service de sécurité de paiement en ligne STRIPE. Les données de transaction cryptées ne seront pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d‘un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine (et dans les territoires de Corse et DOM-TOM) dans un délai maximum de 5 jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l‘Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d‘effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l‘Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l‘état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former par voie postale ou à l’adresse mail info@sglas.fr toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d‘avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d‘avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d‘un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation,
– de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d‘un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l‘Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d‘un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Le Vendeur met en œuvre pour l’exercice de son commerce des fichiers comportant des données personnelles au sens de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces fichiers sont régulièrement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition au traitement et de rectification.
Ces droits peuvent s’exercer en ligne par le biais de l’adresse électronique de contact mentionnée sur le Site Internet ou en écrivant à : S’Glàs, 7 rue Lothaire, 67200 STRASBOURG.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
S’Glàs est une marque déposée. L’utilisation de la marque S’Glàs, ainsi que le contenu du site internet www.sglas.fr sont formellement interdit sans consentement de S’Glàs et des détenteurs des droits de propriété intellectuelle y affairant.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit français et seules les juridictions françaises seront compétentes pour connaître des litiges découlant de leur application.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le Tribunal de commerce de Strasbourg serait seul compétent, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie.